La Loi Travail, adoptée dans la douleur sur fond de conflit social, confère aux salariés un droit « à la déconnexion ».
Celui-ci est rentré en application au 1er janvier 2017.
Le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Les entreprises concernées devront mettre en place « des instruments de régulation de l’outil numérique ».
Ce droit pour les salariés devient donc une obligation pour leurs employeurs !
Ces derniers doivent veiller à ce que ce droit soit effectivement respecté.
Il concerne :
Les salariés en forfait jours (article 3126-64 du Code du Travail) dans sa rédaction au 1er janvier 2017,
Les entreprises de plus de 50 salariés qui devront engager des négociations sur les modalités d’exercice du droit à la Déconnexion lors de la négociation annuelle sur les qualités professionnelles, l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (article 22-8 du Code du Travail).
Pour rappel
La Loi n’exige pas de parvenir à un accord d’entreprise.
Cependant à défaut d’accord, les entreprises ont la possibilité unilatéralement de déterminer les conditions du droit à Déconnexion via une Chartre soumise à l’avis des représentants du personnel.
Il est important de noter qu’en l’absence de rédaction de cette Chartre ou de négligence quant à son établissement, les employeurs s’exposent à de sévères sanctions.
En effet l’Article 4121-1 du Code du Travail soumet l’employeur à une obligation de sécurité de résultat, les juges n’hésitent à le sanctionner pour ce motif.
C’est pourquoi nous tenons à attirer votre attention sur cette nouvelle disposition de notre Code du Travail et vous indiquer que nous vous tenons à votre disposition pour rédiger les accords collectifs et Chartes concernant la mise en œuvre du droit à la déconnexion.
Pour tous renseignements,
Contactez :
Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
avocate associée
echauvin@emo-hebert.com
